C.G.V
- GENERALITES – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ALTITUDE 1753, SAS au capital de 50.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy en Velay sous le numéro RCS 841 844 525, ayant son siège social sis 18 Place du Prieuré, 43200 YSSINGEAUX, (ci-après « Le Vendeur ») fournit aux Clients professionnels (ci-après « Les Acheteurs » ou « L’Acheteur ») qui lui en font la demande, via un intermédiaire agissant pour le compte du Vendeur auprès de clients (représentant, ou agent commercial), par contact direct, ou via support papier, les Produits qu’il fabrique et distribue.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction à toutes les ventes de Produits conclues par le Vendeur, à l’exclusion de toutes autres, et prévalent sur les Conditions Générales d’achat de l’Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance des Clients, soit :
- Avec les formules proposées selon la typologie de Clients,
- avec les tarifs annuels le cas échéant,
- lors de la confirmation de Commande,
- sur simple demande,
- sur le site internet du Vendeur : https://www.les-finishers.fr/
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, ainsi qu’à tout Acheteur préalablement à la passation d’une Commande.
1.2 Toute Commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’utilisation du site internet du Vendeur pour les Commandes électroniques.
La validation de la Commande valant acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente.
Les conditions Générales de Vente forment, avec la Commande, l’intégralité du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.
1.3 Les renseignements figurant sur le site internet, les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.
1.4 Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu'il soit au singulier ou au pluriel.
Acheteur : désigne toute personne physique non-professionnelle ou morale professionnelle ayant passé Commande d’un ou plusieurs Produits auprès du Vendeur ;
Client : désigne toute personne physique non-professionnelle ou morale professionnelle, intéressée par les Produits du Vendeur soit directement, soit via un intermédiaire agissant pour le compte du Vendeur ;
Commande : désigne l’offre commerciale proposée par le Vendeur à ses Clients. La Commande se matérialise sous la forme d’un devis ou d’un bon de Commande, et d’un bon à tirer ;
Vendeur : désigne la société ALTITUDE 1753 qui commercialise et distribue les Produits ;
Produit : désigne les récompenses, médailles et trophées conçus, fabriqués et commercialisés par le Vendeur sous la marque LES FINISHERS® et leurs accessoires tels que des écrins.
Variation Mineure : désigne toute différence qui n'affecte pas de manière significative la fonctionnalité, l'apparence générale, la qualité ou l'utilisation prévue du ou des Produits commandés. Ces variations sont considérées comme acceptables dans le cadre de l'exécution de la Commande et ne peuvent en aucun cas constituer un motif de réclamation ou de résiliation de la Commande par le Client.
- COMMANDES ET TARIFS
2.1 Commandes
Les Produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur font l’objet d’une offre commerciale valable quinze 15 jours à compter de la date d’envoi.
Toute Commande adressée au Vendeur est réputée passée en application des présentes Conditions Générales de Vente, sauf stipulation contraire expresse et par écrit acceptée par le Vendeur.
Les Commandes sont passées par courriel à contact@les-finishers.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
ALTITUDE 1753
Service commercial
18 Place du Prieuré
43200 YSSINGEAUX
Toute Commande, y compris les Commandes passées en direct, ou par l’intermédiaire d’un représentant, d’un agent commercial, ne devient ferme et définitive qu’après confirmation par courriel par le Vendeur dans un délai de (3) jours ouvrés maximum, à compter de la réception du devis et après validation par l’Acheteur du Bon à tirer (voir en ce sens article 2.3).
Une Commande non confirmée par le Vendeur ne saurait engager ce dernier.
2.2 Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon la formule proposée par le Vendeur et acceptée par l'Acheteur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent ni les frais de transport, ni le montant des polices d’assurance qui restent à la charge de l'Acheteur.
2.3. Bon à tirer
Le Bon à Tirer (ci-après désigné "BAT") est l'approbation finale donnée par l’Acheteur concernant les éléments visuels, textuels et graphiques destinés à la production du ou des Produits commandés. Le BAT constitue une validation par l’Acheteur que tous les aspects du projet (couleurs, textes, images, mises en page, etc.) sont conformes à ses attentes et aux spécifications convenues.
Avant la production finale, un BAT est soumis à l’Acheteur pour approbation. L’Acheteur s’engage à examiner attentivement le BAT et confirmer par écrit son accord ou signaler toute modification requise. La validation du BAT par l’Acheteur doit être faite dans un délai de 15 jour ouvrable à compter de la date de réception.
Toute demande de modification après la validation du BAT sera sujette à des frais supplémentaires, et pourra entraîner des retards dans la production et la livraison du ou des Produits commandés. Le coût et le délai supplémentaires seront communiqués au Client pour approbation avant la mise en œuvre des modifications.
Le délai de production commence à courir à partir de la date de réception de l'accord écrit de l’Acheteur concernant le BAT. Tout retard dans la validation du BAT par l’Acheteur entraînera un report proportionnel des délais de production et de livraison.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les éléments approuvés par l’Acheteur dans le BAT. Toute erreur non détectée par l’Acheteur et présente dans le BAT sera sous la responsabilité de ce dernier.
La validation du BAT doit être faite par écrit, par courriel ou par courrier. La signature ou l'approbation écrite du BAT par l’Acheteur constitue une acceptation formelle et engageante.
2.4 Exonération relative aux Variations Mineures
Le Client reconnaît et accepte que les Produits conçus et commercialisés par le Vendeur puissent présenter de légères différences par rapport aux descriptions et graphiques énoncés dans le BAT ainsi qu’aux échantillons ou maquettes pouvant être fournis lors de la passation de la commande. Ces Variations Mineures peuvent inclure, sans s'y limiter, des différences de couleur, de texture, de finition, de taille ou de format du Produit, qui sont inhérentes aux processus de production ou aux matériaux utilisés dans la conception du Produit commandé
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des variations mineures qui se produisent entre les Produits livrés à l’Acheteur et les descriptions et graphiques énoncés dans le BAT. L’Acheteur renonce à toute réclamation, demande de remboursement ou compensation en raison de telles Variations Mineures, reconnaissant qu'elles sont inhérentes aux processus de fabrication des Produits.
Le Prestataire s'engage à informer l’Acheteur, dans la mesure du possible, de toute variation majeure susceptible d'affecter significativement les Produits commandés. Les Variations Mineures ne feront en revanche pas nécessairement l'objet d'une communication préalable à l’Acheteur.
L’Acheteur s'engage à vérifier les Produits à la réception et à signaler toute non-conformité majeure dans un bref délai, et au plus tard dans les huit (8) jours ouvrables suivant la découverte du défaut. Passé ce délai, les produits ou services seront considérés comme acceptés par le Client, y compris avec leurs éventuelles variations mineures.
- TRANSPORT - LIVRAISON
3.1 Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués dans le devis (ou le bon de Commande), sont donnés à titre indicatif, et ne constituent aucun engagement de la part du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
3.2 En cas de livraison sur site, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage quelconque causé par le véhicule de transport, résultant d’un accès difficile et/ou d’un terrain non approprié.
3.3 Risques
- Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
L’Acheteur assume également le coût et le risque du déchargement des marchandises.
- L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison, et notamment le bon état, le nombre de colis, le poids, etc...
A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
- L’Acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et notamment du délai ci-dessus par l’Acheteur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur. L’Acheteur doit restituer les Produits qu’il a refusés, dans leur emballage ou contenant d’origine.
- EMBALLAGES
L’emballage est préparé par le Vendeur en fonction du nombre et de la typologie de Produits commandés, et dans l’intérêt de l’Acheteur.
Les emballages sur lesquels figure la marque LES FINISHERS® et où le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits du Vendeur. Ils ne sauraient en aucun cas être utilisés pour le conditionnement de Produits vendus ou distribués par une autre société.
- CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Sauf stipulation contraire figurant expressément dans le devis, et dûment acceptée par l’Acheteur dans la confirmation de Commande, le paiement s’effectue à la Commande par chèque ou virement bancaire sur le compte du Vendeur :
IBAN
FR76 1027 8072 5400 0205 8600 146
BIC
CMCIFR2A
Domiciliation
CCM YSSINGEAUX
1 PLACE DE LA VICTOIRE
43200 YSSINGEAUX
La Commande ne sera expédiée qu’à réception du virement ou encaissement du chèque sur le compte du Vendeur.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
5.2 Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, en cas de défaut de paiement le jour suivant la date limite de paiement, des pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal majoré de 3 points sur le montant TTC de la facture établie par le Vendeur seront appliquées de plein droit, sans aucune formalité, ni mise en demeure préalable.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra valablement être effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues par ce dernier au Vendeur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera en outre due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement.
5.3 En cas de retard de paiement ou d’impayés, le Vendeur se réserve en outre le droit de :
- demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues sur toute facture émise par le Vendeur ;
- demander un paiement à la Commande pour les Commandes à venir ;
- de suspendre ou d’annuler toutes les Commandes en cours, d’exiger toute garantie, et/ou de suspendre l’exécution de ses propres obligations, sans que l’Acheteur puisse opposer quelque droit de rétention ou de compensation que ce soit, et sans préjudice de tout autre recours.
Le Vendeur pourra conserver les paiements déjà reçus à titre de dommages et intérêts.
- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
6.1 Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert de la propriété à l’Acheteur n’a lieu qu’après encaissement effectif et complet de l’intégralité du prix convenu.
6.2 Le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les Produits – ou le prix des Produits – vendus et impayés.
- QUALITÉ – GARANTIE – NON-CONFORMITÉ
7.1 Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux stipulations contractuelles énoncées dans la Commande. Il se réserve le droit de modifier les spécifications des Produits si cela est requis par les lois et règlements en vigueur.
7.2 Conformément aux dispositions légales, le Vendeur garantit l’Acheteur, contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception du Produit, à l’exclusion de toute Variation mineure et de négligence ou faute de l’Acheteur.
7.3 L’Acheteur doit informer le Vendeur de toute éventuelle non-conformité ou tout défaut affectant le produit, qui ne constitue pas un vice apparent, dans un bref délai, et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la découverte du défaut.
Chaque réclamation doit contenir les motifs précis de non-conformité et/ou de défaut.
Le Vendeur fera examiner les Produits ou les examinera conjointement avec l’Acheteur.
S’il accepte la non-conformité ou le défaut, le Vendeur procèdera au remplacement des Produits.
Ces dispositions ne seront appliquées que si l’Acheteur a respecté les conditions et obligations prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
7.4 Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété.
Il appartient en conséquence à l’Acheteur d’assurer les Produits contre les risques qu’ils peuvent soit courir, soit occasionner.
7.5 Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur les conditions relatives à l’entreposage et au stockage des marchandises vendues, dont il a entière connaissance.
En conséquence, aucune garantie ne sera accordée par le Vendeur, en cas de non-respect par l’Acheteur des conditions relatives à l’entreposage et au stockage.
Il en est de même, en cas de mauvaise utilisation, ou négligence de la part de l’Acheteur, comme en cas de force majeure.
7.6. Aucune réclamation ne sera acceptée à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la délivrance du produit.
- DROIT DE RETRACTATION (réservé aux Acheteurs non-professionnels)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à donner de précision.
Le droit d’annuler une Commande ne s’applique pas aux Produits adaptées aux besoins personnels de l’Acheteur non-professionnel. Cela vaut en particulier pour les produits qui ont été personnalisés ou ajustés pour répondre aux besoins exprimés par le client ou qui ont été gravés à sa demande.
Le Vendeur informe par conséquent l’Acheteur non-professionnel que le droit de rétractation ne pourra être invoqué concernant les Produits réalisés sur mesure ou sur Commande spécifique.
L’Acheteur non-professionnel peut échanger ses articles ou être remboursé (à l’exception des frais d’expédition et de réexpédition) en retournant le ou les articles dans les quatorze (14) jours ouvrables du jour de la réception des Produits et jusqu’à la date d’expédition indiquée sur le colis de retour.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit de retour, le client doit, au préalable, informer le Vendeur en procédant à l’envoi d’un courrier en Recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse ci-dessous :
ALTITUDE 1753
18 Place du Prieuré
43200 YSSINGEAUX
Le Client recevra, dans les jours suivant la réception du courrier, un bordereau de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné.
En l’absence de ce bordereau, le retour du produit ne pourra pas être traité. Le client doit alors impérativement renvoyer le ou les produits à leur adresse de retour, portée sur le bordereau de retour.
Le droit de rétraction ne peut être invoqué si le Produit a été utilisé lors d’une compétition par exemple, ou porté par un tiers, un compétiteur par exemple, lors d’une remise de prix (trophées, médailles)
Ce droit de retour ne pourra être accepté que pour les Produits en parfait état, c’est-à-dire n’ayant été ni utilisé lors d’une compétition par exemple, ni porté par un tiers, un compétiteur par exemple, lors d’une remise de prix (trophées, médailles), dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, d’une copie de la facture d’achat et des documents douaniers éventuels ainsi que du bordereau de retour dûment renseigné.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, modifiés, utilisés, lavés ou salis par le Client ne sont pas repris sauf avec accord préalable écrit du Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client le prix du ou des Produits retournés et ce dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera au choix du Vendeur par virement bancaire sur le compte du Client ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du Client ayant passé la Commande et envoyé à l’adresse de facturation.
- LIMITATION DE RESPONSABILITE
9.1 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
9.2 Le Vendeur ne sera notamment en aucun cas responsable envers l’Acheteur pour les préjudices suivants :
- Dommages matériels, autres que ceux concernant les Produits vendus ;
- Dommages immatériels, notamment les coûts, dépenses, frais (notamment frais de justice), indisponibilité, manque à gagner, perte de production, retards immatériels non consécutifs, etc…, qui résultent directement ou indirectement des faits suivants :
- Dommages subis du fait des Produits vendus ;
- Dommages résultant d’une utilisation défectueuse, ou excessive des Produits vendus ;
- Dommages résultant de la mise en œuvre de moyens d’exploration non appropriés.
9.3 Si la responsabilité du Vendeur est retenue, sa garantie sera, en tout état de cause, limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat des Produits.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Le Vendeur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’apparence des Produits conçus et vendus à l’Acheteur, ainsi que sur les études, plans, catalogues, spécifications et recommandations techniques et/ou esthétiques dressés par lui et mis à disposition de l'Acheteur avant la passation définitive de la Commande.
10.2 Le transfert de propriété des Produits prévu par l’article 6, n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle sur l’apparence des Produits au profit de l’Acheteur.
10.3 L'Acheteur est autorisé à utiliser les Produits uniquement selon les termes énoncés dans la Commande, et dans le respect des droits de propriété intellectuelle du Vendeur. Toute utilisation non autorisée, reproduction, distribution ou modification des Produits par l’Acheteur un tiers de son choix est strictement interdite sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
10.4 Le Vendeur est propriétaire à titre personnel et/ou par l’intermédiaire de sociétés qu’il représente, d’un certain nombre de marques, noms commerciaux, signes distinctifs, logos, etc…
Il est expressément interdit à l’Acheteur de mentionner ou utiliser les marques, noms commerciaux, signes distinctifs, logos, déposés par le Vendeur, sans son accord express et par écrit.
En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur engagera des poursuites judiciaires.
- REFERENCES COMMERCIALES
L’Acheteur autorise expressément le Vendeur à mentionner son nom, ou sa dénomination sociale et à utiliser son logo à titre de référence commerciale, notamment dans les documents commerciaux, sur le site internet et les réseaux sociaux du Vendeur, et dans tout autre support de communication.
Cette autorisation est accordée par l’Acheteur au Vendeur à compter de la passation de la Commande, et pour une durée de cinq (5) ans renouvelables tacitement.
Cette autorisation est valable dans le monde entier.
Le Client peut, à tout moment, notifier par écrit au Vendeur son souhait de révoquer cette autorisation. Ce dernier disposera alors d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour cesser toute utilisation du nom et du logo du Client
- FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites aux présentes Conditions Générales de Vente, résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité́ existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité́ et tout autre évènement indépendant de la volonté́ expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
13.1 Les informations personnelles collectées par le Vendeur (telles que la dénomination sociale, les nom et prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email ou les coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier de clients et utilisées pour la bonne gestion des relations commerciales avec le client et le traitement de ses Commandes. Elles peuvent aussi être utilisées dans le cadre de mailing au maximum dans un délai de trois (3) ans après le dernier contact commercial.
Les données personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que les obligations légales le nécessiteront.
13.2 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans que l’autorisation de Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors de cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, etc…) Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à ALTITUDE 1753 - Service client / RGPD – 18 Place du Prieuré, 43200 YSSINGEAUX ou par courriel, à l’adresse contact@les-finishers.fr
La politique de confidentialité du Vendeur est disponible sur simple demande et sur son site Internet.
- DROIT APPLICABLE – CONCILIATION - LITIGES
14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre.
14.2 Dans l’éventualité d’un litige et avant toute saisis du tribunal du ressort du siège social du Vendeur, le demandeur devra, conformément au décret 2015.282 du 11 mars 2015 et plus particulièrement des articles 18 et 19, tenter une résolution à l’amiable du dit litige par voie de conciliation.
14.3 Toute contestation portant sur l’interprétation, l’exécution de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente sera portée devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur qui seront seules compétentes quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garanti.
- FRAIS DE DOUANE
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays où réside l’Acheteur. Nous conseillons à celui-ci de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
